Informations légales

 

Nom ou Raison sociale : Les Granits FLOURY

Statut juridique: S.A.S.

Adresse : 2 grande rue 91290 Arpajon

Adresse électronique : accueil@lesgranitsfloury.fr

Téléphone : 01 64 90 01 51

Capital social : 100 000 Euros

Adresse siège social : 9 rue Goujon 91510 LARDY

Représentant légal: Frédéric FLOURY

N° SIRET de l’établissement : 35067006300014

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Mention légales spécifiques :

  • CODE APE 2370Z
  • Habilitation : 20 91 0096  
  • N°ORIAS 07 026 933

N° d'assujettissement à la TVA : FR 96 350 670 063 / 00014

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Voir, télécharger les CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

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Lorsque le Client agira en garantie légale de conformité, il :

- bénéficiera d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

- pourra choisir entre la réparation ou le remplacement du bien au sens de l'article L. 217-9 du Code de la consommation ;

- sera dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien, sauf en cas de preuve contraire.

Le Client pourra également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résiliation de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

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Article L612-1 du code de la consommation :

“Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la  consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel”

​Adresse postale :

CM2C - Le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice - 49 Rue de Ponthieu - 75008 Paris

Courriel : cm2c@cm2c.net

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Article L223-2 du code de la consommation :
« Lorsqu'un professionnel est amené à recueillir auprès d'un consommateur des données téléphoniques, il l'informe de son droit à s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel »

Objectif et qualité des contenus

Ce site a pour objectif de présenter la pompes funèbres. L’équipe a tout mis en œuvre pour vous fournir une information claire et précise, si toutefois une information semble inexacte ou contient une erreur typographique, nous vous remercions de le signaler à notre équipe.

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Politique de confidentialité

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Conscient que la collecte et le traitement des données personnelles sur Internet doivent respecter les droits fondamentaux des personnes, l'entreprise s'engage à ce que tout traitement de données nominatives respecte la législation française. En l’occurrence, conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée [1], vous disposez d’un droit d’accès [2] et de rectification [3] aux informations qui vous concernent.
 

Base légale

La base légale d’un traitement est ce qui autorise légalement sa mise en œuvre, ce qui donne le droit à un organisme de collecter ou d'utiliser des données personnelles.

On peut également parler de « fondement juridique » ou de « base juridique » du traitement.

Six bases légales sont prévues par le RGPD :

  • le consentement ;
  • le contrat ;
  • l’obligation légale ;
  • la sauvegarde des intérêts vitaux ;
  • l’intérêt public ;
  • les intérêts légitimes.

Notre politique de confidentialité peut être amenée à changer, notamment en cas d’évolution législative. Nous vous invitons à consulter cette page pour en prendre connaissance le cas échéant.

Le droit d’accès : c’est connaître les données personnelles
qu’un organisme a sur vous

Le Droit de rectification : c’est corriger vos données personnelles

Vous pouvez demander de

Le Droit d'opposition : c'est refuser l’utilisation de vos données personnelles

Vous avez le droit de refuser qu’un organisme
utilise vos données.

On appelle cela le droit d'opposition.

Les droits pour maîtriser vos données personnelles

le consentement

le consentement est l’une des 6 bases légales prévues par le RGPD qui autorisent la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel.

Libre : le consentement ne doit pas être contraint ni influencé

Spécifique : un consentement doit correspondre à un seul traitement, pour une finalité déterminée.

Eclairé : pour qu’il soit valide, le consentement doit être accompagné d’un certain nombre d’informations communiquées à la personne avant qu’elle ne consente.

Univoque : le consentement doit être donné par une déclaration ou tout autre acte positif clairs. Aucune ambiguïté quant à l’expression du consentement ne peut demeurer.

Le contrat

Le contrat est une des 6 bases légales prévues par le RGPD autorisant la mise en œuvre de traitements de données personnelles. Plus précisément, cette base légale peut fonder un traitement nécessaire à l’exécution d’un contrat entre le responsable du traitement et la personne concernée ou de mesures préalables à la conclusion d’un tel contrat prises à la demande de cette personne.

Bien entendu, le contrat liant la personne concernée au responsable du traitement, ou ayant vocation à être conclu entre ces deux parties, doit être licite au regard du droit français.

Confidentialité

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